Une copropriété peut, dans certains cas, interdire la location Airbnb. Tout dépend du règlement de copropriété et d'une clause dite d'habitation bourgeoise. Depuis la loi Le Meur de 2024, cette interdiction est plus simple à voter.
Une copropriété peut-elle interdire Airbnb ?
La réponse dépend de votre règlement de copropriété. Par principe, chaque copropriétaire jouit librement de ses parties privatives. Ce droit figure à l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965.
Mais cette liberté connaît des limites. Le règlement peut restreindre certains usages, dont la location meublée de tourisme. Une copropriété ne peut donc pas toujours interdire Airbnb, mais parfois oui.
Le cas d'un locataire qui sous-loue est différent. Il relève d'autres règles, détaillées dans notre article sur la sous-location Airbnb.
Le règlement de copropriété et la clause d'habitation bourgeoise
Tout se joue autour d'une clause précise. La clause d'habitation bourgeoise réserve les lots à l'habitation. Sa rédaction change tout.
| Type de clause | Ce qu'elle prévoit | Effet sur le meublé de tourisme |
|---|---|---|
| Bourgeoise simple | Habitation, professions libérales tolérées | Peut permettre d'interdire le meublé de tourisme |
| Bourgeoise exclusive | Habitation stricte, rien d'autre | Interdiction la plus solide |
| Aucune clause bourgeoise | Activités commerciales possibles | La copropriété ne peut pas l'interdire via la loi Le Meur |
Avant tout projet, lisez votre règlement de copropriété en entier. Cherchez les mots « habitation bourgeoise » et « activité commerciale ». En cas de doute sur la rédaction, faites-le relire par un professionnel avant d'investir.
Loi Le Meur : l'interdiction facilitée depuis 2024
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a changé la donne. Elle permet désormais à une copropriété d'interdire les meublés de tourisme à la majorité des deux tiers. Avant, il fallait l'unanimité.
Cette règle ne s'applique pas à toutes les copropriétés. Elle vise celles dont le règlement interdit déjà toute activité commerciale. La copropriété n'est qu'une partie du cadre légal. Pour l'ensemble des règles, voyez notre article sur la réglementation Airbnb en 2026.
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Les conditions pour interdire Airbnb en copropriété
Le vote à la majorité des deux tiers n'est possible que sous conditions. Quatre critères cumulatifs doivent être réunis.
- Un meublé de tourisme au sens du code du tourisme.
- Un lot à usage d'habitation, pas un local commercial.
- Une résidence secondaire, jamais une résidence principale.
- Un règlement interdisant déjà toute activité commerciale dans les lots non commerciaux.
Si l'une de ces conditions manque, l'unanimité reste requise. Le statut de résidence principale ou secondaire pèse aussi sur votre imposition. Notre article sur la fiscalité Airbnb fait le point.
Résidence principale : un cas protégé
La loi protège la résidence principale. Une copropriété ne peut pas interdire sa location en meublé de tourisme. Vous pouvez la louer dans la limite de 120 jours par an.
Cette protection est logique. Elle découle du droit de louer sa résidence principale prévu par le code du tourisme. L'interdiction ne peut viser que les résidences secondaires.
Ce qu'a validé le Conseil constitutionnel en 2026
Ce dispositif a été contesté, puis confirmé. Le Conseil constitutionnel l'a validé le 19 mars 2026. Il a jugé la mesure proportionnée et bien encadrée.
Trois garanties ont pesé dans la décision :
- La mesure ne vise que les résidences secondaires.
- Elle ne concerne que les copropriétés avec clause d'habitation bourgeoise.
- L'interdiction est réversible au même vote des deux tiers.
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Vos recours en cas d'interdiction illégale
Une interdiction votée à la mauvaise majorité peut être contestée. Ne laissez pas passer les délais.
- 1Vérifiez la majorité
Contrôlez la majorité appliquée au vote en assemblée générale.
- 2Contrôlez les conditions
Assurez-vous que les quatre conditions étaient bien réunies.
- 3Écrivez au syndic
Avant l'AG si la majorité annoncée est mauvaise.
- 4Contestez l'AG
Devant le tribunal dans les deux mois.
Le délai de deux mois pour contester une assemblée générale est strict. Passé ce cap, la décision devient définitive. Si une résolution vous semble illégale, réagissez vite et faites-vous conseiller sans attendre.
Vos obligations envers le syndic
Depuis la loi Le Meur, la transparence est renforcée. Quelques réflexes s'imposent quand vous louez en copropriété.
- Informez le syndic quand vous déclarez un meublé de tourisme en mairie.
- Un point d'information est alors inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
- Anticipez les dégâts sur les parties communes, où votre responsabilité peut jouer. Un dépôt de garantie limite le risque, comme l'explique notre article sur la caution Airbnb.
Ce qu'il faut retenir
En copropriété, votre droit de louer en Airbnb dépend du règlement et de la clause bourgeoise. Depuis 2024, une interdiction se vote plus facilement, mais seulement pour les résidences secondaires. La résidence principale reste protégée. En cas de doute, vos recours existent, mais les délais sont courts.
Naviguer entre règlement, assemblée générale et déclarations prend du temps. Sur la Côte d'Azur, une Conciergerie Airbnb à Nice connaît ces règles et sécurise votre projet.
Questions fréquentes
- 1.Décision n° 2025-1186 QPC du 19 mars 2026 — Conseil constitutionnel, mars 2026. conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2025-1186-qpc-du-19-mars-2026-communique-de-presse
- 2.Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (loi Le Meur) — Légifrance. legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000050612711
- 3.Loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété — ministère de la Transition écologique. ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/loi-1965-fixant-statut-copropriete-immeubles-batis
- 4.Code du tourisme, articles L324-1 à L324-2-1 — Légifrance. legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158462/
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