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Ce que La loi ELAN en 2025 : Une limitation à 90 jours pour les locations saisonnières à Nice

Qui est concerné par la loi ELAN

Nice et 17 autres villes en tension immobilière

La loi ELAN cible en priorité 18 villes françaises identifiées comme zones tendues en matière de logement. Nice, joyau de la Côte d’Azur, figure en bonne place dans cette liste des « villes sous pression ». Mais elle n’est pas seule à faire face à ces défis immobiliers.

Les communes de plus de 200 000 habitants

Cette liste de 18 villes n’est cependant pas exhaustive. Même si votre commune n’y figure pas, elle pourrait tout de même être concernée par les dispositions de la loi ELAN. En effet, le législateur a élargi le champ d’application de la loi à d’autres territoires.

L’extension de la loi ELAN concerne toutes les communes françaises de plus de 200 000 habitants, ainsi que celles situées dans des zones dites « tendues » en matière de logement. Ces zones sont caractérisées par un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement.

Pour savoir si votre commune est concernée par ces dispositions, le gouvernement a mis en place un simulateur officiel.

Villes concernées par la loi Elan aux alentours de Nice

Cette région, réputée pour son attrait touristique et son marché immobilier dynamique, est particulièrement concernée par les dispositions de la loi ELAN.

Nice, avec ses 342 637 habitants (chiffres INSEE 2018), est bien évidemment en première ligne. Mais elle n’est pas la seule commune azuréenne à être visée par cette réglementation.

En effet, plusieurs villes de la Côte d’Azur, en raison de leur attractivité et de la tension sur leur marché locatif, sont également soumises à la loi ELAN.

Voici la liste des principales communes autour de Nice concernées par la loi ELAN :

Ville

Code Postal

Nombre d’habitants

Nice

06000

342 637

Antibes

06600

74 920

Cannes

06400

73 868

Cagnes-sur-Mer

06800

48 771

Saint-Laurent-du-Var

06700

30 234

Menton

06500

28 231

Vence

06140

19 000

Villeneuve-Loubet

06270

15 041

Roquebrune-Cap-Martin

06190

12 824

Villefranche-sur-Mer

06230

5 109

Beaulieu-sur-Mer

06310

3 731

Saint-Jean-Cap-Ferrat

06230

1 573

Cap d’ail

06320

4 709

Ces villes, qu’elles dépassent ou non le seuil des 200 000 habitants, sont considérées comme des zones tendues en matière de logement. Leur inclusion dans le périmètre de la loi ELAN s’explique par plusieurs facteurs :

  • Une forte pression immobilière liée à l’attractivité touristique
  • Un marché locatif tendu, avec des difficultés d’accès au logement pour les résidents permanents
  • Une proportion importante de résidences secondaires et de locations saisonnières

Pour ces communes, l’enjeu est de taille : il s’agit de trouver un équilibre entre le dynamisme économique lié au tourisme et la préservation d’un parc locatif accessible aux habitants à l’année.

Il est important de noter que cette liste n’est pas figée. D’autres communes de la région pourraient à l’avenir être intégrées au dispositif, en fonction de l’évolution de leur situation immobilière. Il est donc recommandé de se tenir informé régulièrement des éventuelles mises à jour réglementaires.

Réglementation des locations saisonnières selon la loi ELAN

Encadrement pour les résidences principales

Qu'est-ce qu'une résidence principale ?
  • C'est un logement où vous vivez au moins 8 mois par an.
  • Cette définition est importante car elle détermine les règles à suivre.
Combien de temps pouvez-vous louer ?
  • Vous pouvez louer jusqu'à 90 jours par an (environ 3 mois).
  • Ce plafond évite que trop de logements deviennent des hébergements touristiques.
Que devez-vous faire avant de louer ?
    • Déclarer votre logement à la mairie, même pour une seule nuit.
    • Obtenir un numéro d'enregistrement à 13 chiffres.
    • Afficher ce numéro sur toutes vos annonces en ligne.
Comment les règles sont-elles appliquées ?
  • Les sites comme Airbnb bloquent automatiquement les annonces après 120 jours.
  • Ces plateformes informent chaque année les mairies du nombre de nuits louées.
Quelles sont les sanctions si vous ne respectez pas ces règles ?
  • Jusqu'à 5 000 € d'amende si vous ne déclarez pas votre logement.
  • Jusqu'à 10 000 € si vous dépassez la limite des 120 jours.

Encadrement pour les résidences secondaires

Combien de temps pouvez-vous louer ?
  • Il n'y a pas de limite de jours par an, contrairement aux résidences principales.
  • Mais attention, d'autres règles s'appliquent !
Que devez-vous faire avant de louer ?
    • Demander une autorisation à la mairie pour changer l'usage de votre logement.
    • Cette autorisation peut être temporaire ou permanente selon les villes.
Qu'est-ce que la "compensation" ?
  • Certaines villes, comme Nice, vous demandent une contrepartie.
  • Par exemple, vous pourriez devoir acheter un local commercial et le transformer en logement.
Que dire des impôts ?
  • Les revenus de ces locations sont imposables.
  • Si vous gagnez plus de 23 000 € par an, vous devrez vous inscrire comme travailleur indépendant.
Un exemple sur la Côte d'Azur ?
  • À Antibes, le changement d'usage n'est autorisé que dans certains quartiers.
  • Cela aide à garder un équilibre entre touristes et résidents permanents.

Encadrement pour les locations mixtes

La ville de Nice a mis en place un dispositif innovant pour concilier les besoins en logement des étudiants et l’activité touristique : la location mixte. Voici les points clés à retenir :

Qu'est-ce que la location mixte ?
  • • C'est louer à un étudiant pendant l'année universitaire et aux touristes pendant l'été.
    • Les mois autorisés pour la location touristique sont juin, juillet, août ou juillet, août, septembre.
Qui peut en bénéficier ?
    • Les propriétaires particuliers et les sociétés.
    • Pour les particuliers, c'est possible après 6 ou 9 ans pour un premier meublé touristique autorisé.
Quels sont les avantages ?
  • Pas de limite au nombre d'autorisations.
  • Pas besoin de compensation (achat d'un autre logement).
Quelles sont les conditions à respecter ?

• Loyers plafonnés pour les étudiants (ex : 500€ pour un T1, 650€ pour un T2).
• Le logement doit être décent.
• L'étudiant doit être allocataire CAF et occuper le logement au moins 5-6 mois.

Quelles démarches effectuer ?

• Demander une autorisation de changement d'usage à la mairie.
• Signer une convention avec l'étudiant, le CROUS et la Ville de Nice avant le 31 décembre.
• Déposer un dossier complet avant le 31 mars de l'année suivante.

Et pour la taxe de séjour ?

• Il faut faire une déclaration en ligne et obtenir un numéro d'enregistrement.
• Ce numéro est obligatoire pour annoncer une location sur les plateformes internet.

Cette solution permet aux propriétaires de maximiser l’occupation de leur bien tout en contribuant à l’offre de logements étudiants. C’est un bon compromis entre rentabilité et utilité sociale, spécifiquement adapté au contexte niçois.


N’oubliez pas : les règles peuvent évoluer. Consultez toujours le site de la mairie de Nice pour les informations les plus à jour !

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